J.O. 261 du 10 novembre 2007
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Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2007
NOR : AGRM0769353V
Conformément à l'article 15 du décret 90-94, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
1. Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) attribués aux organisations de producteurs Proma et CME dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X sont réputés épuisés pour l'année 2007.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Proma et CME.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X, après cette interdiction, sont également interdits pour les adhérents aux organisations de producteurs Proma et CME.
2. Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) attribués aux organisations de producteurs From Nord et From Bretagne dans les divisions CIEM II a, IV sont réputés épuisés pour l'année 2007.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM II a, IV pour les navires adhérents aux organisations de producteurs From Nord et From Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM II a, IV, après cette interdiction, sont également interdits pour les adhérents aux organisations de producteurs From Nord et From Bretagne.
3. Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et à l'organisation de producteurs Proma dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII abde, XII, XIV sont réputés épuisés pour l'année 2007.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII abde, XII, XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII abde, XII, XIV, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
4. Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et à l'organisation de producteurs Proma dans les divisions CIEM VIII c, IX, X sont réputés épuisés pour l'année 2007.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM VIII c, IX, X pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
5. Le sous-quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les divisions CIEM I, II, III, IV est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du sabre noir est donc interdite dans les divisions CIEM I, II, III, IV pour les adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sabre noir pêché dans les divisions CIEM I, II, III, IV, après cette interdiction, sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
6. Le sous-quota de mostelle de fond (Phycis blennoide) attribué à l'organisation de producteurs Proma dans les divisions CIEM V, VI, VII est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de la mostelle de fond est donc interdite dans les divisions CIEM V, VI, VII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de mostelle de fond pêchée dans les divisions CIEM V, VI, VII, après cette interdiction, sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
7. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs Proma dans les divisions CIEM II, IV est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de la sole est donc interdite dans les divisions CIEM II, IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM II, IV, après cette interdiction, sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
8. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de la sole est donc interdite dans la division CIEM VII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VII e, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
9. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs Copeport dans les divisions CIEM VII hjk est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de la sole est donc interdite dans les divisions CIEM VII hjk pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Copeport.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM VII hjk, après cette interdiction, sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs Copeport.
10. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII ab est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de la sole est donc interdite dans les divisions CIEM VIII ab pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM VIII ab, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
11. Le quota de sébaste (Sebastes spp.) attribué à la France dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé) est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de sébaste est donc interdite dans les divisions CIEM V b (eaux des îles Féroé).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sébaste pêché dans les divisions CIEM V b (eaux des îles Féroé), après cette interdiction, sont également interdits.